Pour quelles raisons le projet de loi dite SURE (pour « Sanction utile, rapide et effective ») suscite-t-il d’aussi vives réactions parmi votre Ordre ?
D’abord, nous déplorons l’absence totale de concertation : les représentants de la profession que sont le barreau de Paris, le conseil national des barreaux et la conférence des bâtonniers, ont découvert le texte le jour où il a été transmis au Conseil d’État.
Sur le fond, le plus gros problème est sans doute la création d’une « Procédure de jugement des crimes reconnus », la PJCR. C’est le fameux plaider-coupable criminel dont on parle beaucoup ces derniers jours : concrètement, un accusé qui reconnaît les faits pourra négocier sa peine avec le parquet - sans jury populaire, sans témoins, sans plaidoiries - et celle-ci ne pourra dépasser les deux tiers de l’encourt. À noter que 85 à 90 % des infractions qui alimenteront cette procédure concernent des viols et des violences sexuelles.
Mais la victime conserve un droit d’opposition ?
Sur le papier, oui. Dans la réalité, on lui dit : vous avez quinze jours pour ne pas vous opposer à un accord entre le parquet et le prévenu. Mais consentir, ce n’est pas ne rien dire ! Passer ce message à des victimes de viol, c’est fort... Consentir, c’est s’exprimer en toute connaissance de cause. Ce projet cornerise des victimes, et il s’agira principalement de femmes, qui ont un besoin extraordinairement important de s’exprimer et de comprendre. Pensez à l’affaire Pélicot : si cette loi avait existé il y a deux ans, Dominique Pélicot aurait peut-être accepté une PJCR. Imaginez l’absence d’impact.
On revient à quelque chose que le droit pénal moderne avait précisément cherché à dépasser : l’idée que la reconnaissance des faits vaut procès. Ce texte, c’est la start-up nation qui réinvente la culture de l’aveu.
Le gouvernement argue pourtant qu’il s’agit d’une solution pour réduire les délais et l’embolisation de la justice, ce qui va dans le sens des victimes...
C’est exactement ce que nous dénonçons. Ce qui est vendu par la Chancellerie, c’est que l’ennemi numéro un des victimes, ce sont les délais, alors que c’est le manque de moyens. À moyens constants, le gouvernement choisit de gérer le flux au lieu d’investir dans la justice.
La modification du régime des nullités illustre bien le problème : le projet de loi dit que l’avocat, pour soulever une nullité de procédure, devra déposer ses conclusions au plus tard cinq jours ouvrables avant l’audience. Sauf que, dans certains cas, il n’aura que quelques heures pour le faire. Si une garantie devient difficilement applicable, reste-t-elle une garantie ?
Ce texte ne respecte pas les victimes, il dévitalise les mots et la démocratie.
Le barreau d’Albi a choisi la forme la plus radicale de protestation : la grève totale. Pourquoi ?
La barreau de Paris et celui de Toulouse ont choisi la grève du zèle, qui consiste à multiplier les avocats et les plaidoiries pour saturer le processus. Nous, et une quarantaine d’autres barreaux, avons opté pour la grève totale, c’est-à-dire aucune audience pénale, à quelques exceptions près comme les gardes à vue et hospitalisations d’offices. Et aucune audience civile car, même si ce texte ne concerne que la procédure pénale, le projet de loi Rivage rôde toujours en toile de fond. En fin de compte, peu importe la méthode, presque tous les barreaux protestent à l’unisson contre ce projet de loi.
Les magistrats partagent-ils vos inquiétudes ?
Ils comprennent le mouvement ; on sait que beaucoup d’entre eux nous soutiennent mais ils ont un devoir de réserve. Le Syndicat de la magistrature, lui, s’est clairement positionné contre la réforme. Les magistrats savent que cette loi n’est pas une solution, même si tout le monde est d’accord sur le problème. Au contraire, elle ouvre la porte à les remplacer par l’intelligence artificielle dans quelques années. Une justice sans audience, sans débats et sans oralité, c’est une justice qui peut être automatisée !
Pendant la grève, il y a eu un seul clash, mais, globalement, la relation avocats-magistrats est apaisée, en tout cas à Albi. L’attitude est très respectueuse même s’ils espèrent, et on ne peut pas le leur reprocher, que le mouvement se terminera bientôt.
NDLR : Le Sénat votera demain le projet de loi, qui devrait être examiné à l’Assemblée nationale à partir de mi-juin. Mardi 14 avril, les avocats du barreau d’Albi ont voté la poursuite de la grève totale jusqu’au vendredi 17 avril, possiblement reconductible.
Propos recueillis par Marie-Dominique Lacour le 10 avril
Sur les photos : Pascal Baby et les avocats tarnais mobilisés devant le Palais de justice d’Albi, le lundi 13 avril, journée « Justice morte » en France. Crédit : Pascal Baby.