
Du 1er novembre 2017 au 31 mars 2018 - La trêve hivernale pour les expulsions débute dans le Tarn
Vite lu
Mercredi 1er novembre 2017 à 19h30
L’Adil du Tarn fait savoir que la trêve hivernale a débuté le 1er novembre 2017. Si elle n’interrompt pas la procédure en résiliation de bail, ni celle (…)